--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000039383721 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/37/LEGIARTI000039383721.xml --- ###### Article 1505 En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.