--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006410480 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0323AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410480.xml --- ###### Article 323 Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.