--- Date de début: 2010-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000021843081 --- ### Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité - [Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation](chapitre_ier) - [Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel](chapitre_ii)