--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006410774 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0500AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410774.xml --- ###### Article 500 A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.