--- Date de début: 1979-11-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006117257 --- ### Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. - [Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.](chapitre_ii) - [Chapitre III : La procédure en matière électorale.](chapitre_iii)