--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000034747930 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747930.xml --- ###### Article 1036 Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.