--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1981-05-14 Date de fin: 2011-05-01 Identifiant: LEGIARTI000006412701 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1496AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412701.xml --- ###### Article 1496 L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ; à défaut d'un tel choix, conformément à celles qu'il estime appropriées.
Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce.