--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1986-01-01 Date de fin: 2017-09-01 Identifiant: LEGIARTI000006411761 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1034AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411761.xml --- ###### Article 1034 A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.