--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2011-01-01 Date de fin: 2015-03-15 Identifiant: LEGIARTI000021450388 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450388.xml --- ###### Article 748-2 Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.