--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006410480 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0323AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410480.xml --- <h1>Article 323</h1> Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> </li> </ul> </details>