--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1980-01-01 Date de fin: 2012-05-06 Identifiant: LEGIARTI000006411763 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1036AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411763.xml --- ###### Article 1036 Le secrétaire de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat ou avoué.
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.