--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000039390796 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/07/LEGIARTI000039390796.xml --- ###### Article 1441-4 Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.