--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2005-10-21 Date de fin: 2011-05-01 Identifiant: LEGIARTI000006412733 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1517AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412733.xml --- ###### Article 1517 Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.