--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2005-10-21 Date de fin: 2011-05-01 Identifiant: LEGIARTI000006412731 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1515AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412731.xml --- ###### Article 1515 La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.