--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-01 Date de fin: 2011-05-01 Identifiant: LEGIARTI000020053259 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053259.xml --- ###### Article 1512 Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre.