---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-21
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006412720
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1509AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412720.xml
---
###### Article 1509
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de
commerce" par : "tribunal de première instance" ;
2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son
délégué" ;
4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur
d'appel" ;
5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le
tribunal de première instance" ;
6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal
supérieur d'appel" ;
7° "département" par : "collectivité départementale" ;
8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".