--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2005-10-21 Date de fin: 2011-04-01 Identifiant: LEGIARTI000006412720 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1509AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412720.xml --- ###### Article 1509 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;
2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
7° "département" par : "collectivité départementale" ;
8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".