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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410124
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0030AAAXXAA
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Article 30
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le
fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette
prétention.
Références
Textes faisant référence à l'article
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