--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1992-08-05 Date de fin: 2011-05-01 Identifiant: LEGIARTI000006412673 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1477AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412673.xml --- ###### Article 1477 La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue.
A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secrétariat de la juridiction.