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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023450642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/06/LEGIARTI000023450642.xml
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###### Article 1506
A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des
dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les
articles :
1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage
;
2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la
procédure applicable devant le juge d'appui ;
3° 1462,1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à
l'instance arbitrale ;
4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs
à la sentence arbitrale ;
5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que
l'appel et le recours en annulation.