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Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117256
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Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
- [Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.](sous-titre_ier/README.md)
- [Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.](sous-titre_ii/README.md)
- [Sous-titre III : Dispositions diverses.](sous-titre_iii/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section