--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006410650 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0417AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410650.xml --- ###### Article 417 La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.