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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023419432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/94/LEGIARTI000023419432.xml
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Article 1580
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du
titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de
première instance statue selon les dispositions particulières de procédure
applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que
le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
Références
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