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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051163114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/16/31/LEGIARTI000051163114.xml
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Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième
alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres
IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre
Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Références
Références faites par l'article