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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048149110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/91/LEGIARTI000048149110.xml
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Article 1575-1
Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à
l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne
s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
Références
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