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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747925.xml
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Article 1037
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la
juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de
l'affaire.
Références
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