---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411641
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0973AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411641.xml
---
Article 973
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article