--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1980-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006411641 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0973AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411641.xml ---

Article 973

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
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