--- Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006117256 --- ### Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. - [Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.](sous-titre_ier) - [Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.](sous-titre_ii) - [Sous-titre III : Dispositions diverses.](sous-titre_iii)