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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410838
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0527AAAXXAA
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Article 527
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies
extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en
cassation.
Références
Textes faisant référence à l'article
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