--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006410838 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0527AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410838.xml ---

Article 527

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Références

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