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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410775
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0501AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410775.xml
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Article 501
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment
où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un
délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
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