--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006411162 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0729BAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411162.xml --- ###### Article 729-1 Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus sur support électronique. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.