--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2012-05-06 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000025820593 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820593.xml --- ###### Article 416 Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.
L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.