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Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117228
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Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
- [Sous-titre Ier : Les pièces.](sous-titre_ier/README.md)
- [Sous-titre II : Les mesures d'instruction.](sous-titre_ii/README.md)
- [Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.](sous-titre_iii/README.md)
- [Sous-titre IV : Le serment judiciaire.](sous-titre_iv/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section