--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000042597342 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597342.xml --- ###### Article 127 Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.