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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747739.xml
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Article 32-1
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à
une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Références
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