--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000034747208 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/72/LEGIARTI000034747208.xml ---

Article 1529

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .
Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.
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