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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/72/LEGIARTI000034747208.xml
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Article 1529
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des
juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale,
sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des
dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le
troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .
Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure
participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre
d'instances pendantes devant les juridictions précitées.
Références
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