diff --git a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-09-25
-Date de fin: 2020-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000042359144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/91/LEGIARTI000042359144.xml
+Date de début: 2020-10-01
+Date de fin: 2020-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000042385831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385831.xml
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Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
-résultant du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 à l'exception des
+résultant du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre
V, dans les conditions définies au présent livre.
@@ -23,7 +23,7 @@ V, dans les conditions définies au présent livre.
@@ -31,7 +31,7 @@ V, dans les conditions définies au présent livre.
@@ -50,20 +50,17 @@ V, dans les conditions définies au présent livre.
2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2020-07-28 CITATION source Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile
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2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2020-09-23 CITATION source Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
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2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-09-30 CITATION source Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
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+ 2020-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF