Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047047071
NOR: JUSC2220797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/70/JORFTEXT000047047071.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-01 00:00:00 +02:00
parent 0d211880cf
commit fd8f85d630
3 changed files with 27 additions and 6 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033740289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/02/LEGIARTI000033740289.xml
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053247.xml
---
###### Article 338-1
@ -25,4 +25,9 @@ Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales
selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et
suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de
son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a
pas souhaité faire usage de cette faculté.
pas souhaité faire usage de cette faculté.<br />
Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est
faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur
ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont
acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045247645
#### Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
- [Article 1568](article_1568.md)
- [Article 1568-1](article_1568-1.md)
- [Article 1569](article_1569.md)
- [Article 1570](article_1570.md)
- [Article 1571](article_1571.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047048307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/83/LEGIARTI000047048307.xml
---
###### Article 1568-1
Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il
est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été
avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité
faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.