diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/README.md index 9ec2be7b..8050c7f8 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022868906

Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences

- [Article 1136-3](article_1136-3.md) -- [Article 1136-4](article_1136-4.md) - [Article 1136-5](article_1136-5.md) - [Article 1136-6](article_1136-6.md) - [Article 1136-7](article_1136-7.md) @@ -18,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022868906 - [Article 1136-12](article_1136-12.md) - [Article 1136-13](article_1136-13.md) - [Article 1136-14](article_1136-14.md) +- [Article 1136-15](article_1136-15.md)
Références diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md index 5156db3a..4c0ee2c7 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2020-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000022868883 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868883.xml +Date de début: 2020-05-29 +Date de fin: 2025-01-17 +Identifiant: LEGIARTI000041926097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/60/LEGIARTI000041926097.xml ---

Article 1136-10

L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie -administrative les convocation et ordonnance, y procède par remise contre -récépissé.
+administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de +protection, y procède par remise contre récépissé.
Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé. @@ -24,7 +24,7 @@ lui adresse le récépissé. @@ -32,10 +32,13 @@ lui adresse le récépissé.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md index 81a7ec7a..6ece24f3 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2020-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000022868881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868881.xml +Date de début: 2020-05-29 +Date de fin: 2025-01-17 +Identifiant: LEGIARTI000041926100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/61/LEGIARTI000041926100.xml ---

Article 1136-11

-L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa -notification. +L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours +suivant sa notification.
@@ -20,7 +20,7 @@ notification. @@ -28,7 +28,7 @@ notification.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-15.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-15.md new file mode 100644 index 00000000..30ad23fc --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-15.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-05-29 +Date de fin: 2025-01-17 +Identifiant: LEGIARTI000041924491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/44/LEGIARTI000041924491.xml +--- + +

Article 1136-15

+ +Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut +néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait +la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il +soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et +la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le +défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette +ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit +aux articles 1179 et suivants. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md index 4e9a29a8..df820725 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000039624809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624809.xml +Date de début: 2020-05-29 +Date de fin: 2020-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000041926087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/60/LEGIARTI000041926087.xml ---

Article 1136-3

@@ -17,23 +17,37 @@ contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
-A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est -aussitôt avisé par le greffier.
+Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
-Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.
+A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public est aussitôt +avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l'audience fixée +par le juge aux affaires familiales.
-La convocation des parties, à l'exception du ministère public, est faite par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie -administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une -personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas -d'autre moyen de notification.
+Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.
-Le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement.
+L'ordonnance est notifiée :
-La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une -copie de la requête et des pièces qui y sont annexées.
+1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par +remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;
-Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier. +2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative du demandeur ou du +ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas, ce dernier +fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;
+ +3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité +d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe +pas d'autre moyen de notification.
+ +L'acte de signification doit être remis au greffe dans un délai de vingt-quatre +heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, à peine de +caducité de la requête.
+ +La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.
+ +Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des +pièces qui y sont jointes.
+ +Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.
@@ -43,7 +57,7 @@ Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier. @@ -51,7 +65,7 @@ Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier.