diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/README.md
index 9ec2be7b..8050c7f8 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022868906
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- [Article 1136-3](article_1136-3.md)
-- [Article 1136-4](article_1136-4.md)
- [Article 1136-5](article_1136-5.md)
- [Article 1136-6](article_1136-6.md)
- [Article 1136-7](article_1136-7.md)
@@ -18,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022868906
- [Article 1136-12](article_1136-12.md)
- [Article 1136-13](article_1136-13.md)
- [Article 1136-14](article_1136-14.md)
+- [Article 1136-15](article_1136-15.md)
Références
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md
index 5156db3a..4c0ee2c7 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2020-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000022868883
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868883.xml
+Date de début: 2020-05-29
+Date de fin: 2025-01-17
+Identifiant: LEGIARTI000041926097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/60/LEGIARTI000041926097.xml
---
Article 1136-10
L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie
-administrative les convocation et ordonnance, y procède par remise contre
-récépissé.
+administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de
+protection, y procède par remise contre récépissé.
Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et
lui adresse le récépissé.
@@ -24,7 +24,7 @@ lui adresse le récépissé.
@@ -32,10 +32,13 @@ lui adresse le récépissé.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md
index 81a7ec7a..6ece24f3 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2020-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000022868881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868881.xml
+Date de début: 2020-05-29
+Date de fin: 2025-01-17
+Identifiant: LEGIARTI000041926100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/61/LEGIARTI000041926100.xml
---
Article 1136-11
-L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa
-notification.
+L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours
+suivant sa notification.
@@ -20,7 +20,7 @@ notification.
@@ -28,7 +28,7 @@ notification.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-15.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-15.md
new file mode 100644
index 00000000..30ad23fc
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-15.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-29
+Date de fin: 2025-01-17
+Identifiant: LEGIARTI000041924491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/44/LEGIARTI000041924491.xml
+---
+
+Article 1136-15
+
+Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut
+néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait
+la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il
+soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et
+la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le
+défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette
+ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit
+aux articles 1179 et suivants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md
index 4e9a29a8..df820725 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000039624809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624809.xml
+Date de début: 2020-05-29
+Date de fin: 2020-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000041926087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/60/LEGIARTI000041926087.xml
---
Article 1136-3
@@ -17,23 +17,37 @@ contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces
sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de
nullité.
-A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est
-aussitôt avisé par le greffier.
+Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
-Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.
+A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public est aussitôt
+avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l'audience fixée
+par le juge aux affaires familiales.
-La convocation des parties, à l'exception du ministère public, est faite par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie
-administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une
-personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas
-d'autre moyen de notification.
+Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.
-Le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement.
+L'ordonnance est notifiée :
-La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une
-copie de la requête et des pièces qui y sont annexées.
+1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par
+remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;
-Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier.
+2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative du demandeur ou du
+ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas, ce dernier
+fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;
+
+3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité
+d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe
+pas d'autre moyen de notification.
+
+L'acte de signification doit être remis au greffe dans un délai de vingt-quatre
+heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, à peine de
+caducité de la requête.
+
+La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.
+
+Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des
+pièces qui y sont jointes.
+
+Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.
@@ -43,7 +57,7 @@ Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier.
@@ -51,7 +65,7 @@ Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier.
-
- 2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-4.md
deleted file mode 100644
index 3182f880..00000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000039725997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/59/LEGIARTI000039725997.xml
----
-
-
Article 1136-4
-
-Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date
-d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article
-751.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-6.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-6.md
index 7be8c74f..d2323245 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-6.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2020-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000022868896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868896.xml
+Date de début: 2020-05-29
+Date de fin: 2025-01-17
+Identifiant: LEGIARTI000041926094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/60/LEGIARTI000041926094.xml
---
Article 1136-6
@@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868896.xml
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister
ou représenter par un avocat.
+L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du
+ministère public.
+
La procédure est orale.
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et
@@ -19,7 +22,11 @@ l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.
Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier,
ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou
-en présence de l'autre partie.
+en présence de l'autre partie.
+
+Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties. Il les entend
+séparément s'il le décide ou si l'une des parties le sollicite. Cette décision
+fait l'objet d'une simple mention au dossier.
@@ -29,7 +36,7 @@ en présence de l'autre partie.
@@ -37,7 +44,7 @@ en présence de l'autre partie.
diff --git a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
index 2f37e1e2..8e9a169a 100644
--- a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
+++ b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000039625358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/53/LEGIARTI000039625358.xml
+Date de début: 2020-05-29
+Date de fin: 2020-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041926104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/61/LEGIARTI000041926104.xml
---
Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
-résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure
-civile, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du
-chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
-titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
-livre.
+résultant du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, à l'exception des dispositions
+des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
+section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
+conditions définies au présent livre.
@@ -24,7 +23,15 @@ livre.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -35,14 +42,14 @@ livre.
2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2019-07-22 CITATION source Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs
-
- -
- 2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-05-27 CITATION source Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
-
2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2020-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01