diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 0d9c8efa3..c80e30a36 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135949 - [Section I : Dispositions générales](section_i/README.md) - [Section II : Le divorce et la séparation de corps](section_ii/README.md) - [Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins](section_ii_bis/README.md) +- [Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences](section_ii_ter/README.md) - [Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales](section_iii/README.md) - [Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps.](section_vi/README.md) - [Section VII : Dispositions diverses.](section_vii/README.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/README.md new file mode 100644 index 000000000..4234a3134 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/README.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022868906 +--- + +

Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences

+ +- [Article 1136-3](article_1136-3.md) +- [Article 1136-4](article_1136-4.md) +- [Article 1136-5](article_1136-5.md) +- [Article 1136-6](article_1136-6.md) +- [Article 1136-7](article_1136-7.md) +- [Article 1136-8](article_1136-8.md) +- [Article 1136-9](article_1136-9.md) +- [Article 1136-10](article_1136-10.md) +- [Article 1136-11](article_1136-11.md) +- [Article 1136-12](article_1136-12.md) +- [Article 1136-13](article_1136-13.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md new file mode 100644 index 000000000..5156db3ac --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2020-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000022868883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868883.xml +--- + +

Article 1136-10

+ +L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie +administrative les convocation et ordonnance, y procède par remise contre +récépissé.
+ +Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et +lui adresse le récépissé. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md new file mode 100644 index 000000000..81a7ec7a3 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2020-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000022868881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868881.xml +--- + +

Article 1136-11

+ +L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa +notification. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-12.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-12.md new file mode 100644 index 000000000..7993ef852 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-12.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2025-01-17 +Identifiant: LEGIARTI000022868879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868879.xml +--- + +

Article 1136-12

+ +La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de +protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que +celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures +sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête +initiale.
+ +Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête +remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Il est statué sur celle-ci, +selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la +mise en état ou la formation de jugement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-13.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-13.md new file mode 100644 index 000000000..e2cb67f3b --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-13.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2015-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000022868875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868875.xml +--- + +

Article 1136-13

+ +Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant +l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de +protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de +corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de +produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en +divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins +que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures +prises en application des 3°, 4° et 5° de l'article 515-11 du code civil et +prononcées antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation cessent de produire +leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
+ +A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de +corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes +mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le +juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon +les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md new file mode 100644 index 000000000..2d7de3810 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2015-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000022868903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/89/LEGIARTI000022868903.xml +--- + +

Article 1136-3

+ +Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est +saisi par une requête remise ou adressée au greffe.
+ +Outre les mentions prescrites par l'article 58 du présent code, la requête +contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces +sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de +nullité.
+ +A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est +aussitôt avisé par le greffier.
+ +Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.
+ +La convocation des parties, à l'exception du ministère public, est faite par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie +administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une +personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas +d'autre moyen de notification.
+ +Le greffier adresse, le jour où il envoie ou remet aux fins de notification la +convocation, une copie de celle-ci par lettre simple.
+ +Le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement.
+ +La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une +copie de la requête et des pièces qui y sont annexées.
+ +Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier. + + +
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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-4.md new file mode 100644 index 000000000..4b21c0c99 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-4.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022868901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/89/LEGIARTI000022868901.xml +--- + +

Article 1136-4

+ +Le demandeur peut également former sa demande par assignation en la forme des +référés. Dans ce cas, outre les mentions prescrites par l'article 56 et +l'indication de la date d'audience en application de l'article 485, la demande +contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est +fondée. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-5.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-5.md new file mode 100644 index 000000000..5bb67852c --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-5.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022868898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868898.xml +--- + +

Article 1136-5

+ +Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code +civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé +d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de +porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le +représente ou du procureur de la République près du tribunal de grande instance, +auprès duquel il élit domicile. L'acte mentionne cette élection de domicile.
+ +L'avocat ou le procureur de la République auprès duquel il est élu domicile +communique sans délai l'adresse du demandeur au juge. Le greffe ainsi que la +personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure +ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-6.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-6.md new file mode 100644 index 000000000..7be8c74f8 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-6.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2020-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000022868896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868896.xml +--- + +

Article 1136-6

+ +Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister +ou représenter par un avocat.
+ +La procédure est orale.
+ +Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et +l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.
+ +Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, +ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou +en présence de l'autre partie. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-7.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-7.md new file mode 100644 index 000000000..ea7d5d0e1 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-7.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000022868893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868893.xml +--- + +

Article 1136-7

+ +L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de +violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose +autrement.
+ +L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 +et 515-13 du code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai +de quatre mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des +dispositions de l'article 1136-13 ; il en est fait mention dans l'acte de +notification. + + +
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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-8.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-8.md new file mode 100644 index 000000000..032702331 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-8.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2025-01-17 +Identifiant: LEGIARTI000022868889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868889.xml +--- + +

Article 1136-8

+ +La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles +ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, +obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.
+ +En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une +décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le +demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai +l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le +défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance ou, selon le cas, +par l'huissier de justice chargé de procéder à l'exécution. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-9.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-9.md new file mode 100644 index 000000000..a6869104d --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-9.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000022868885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868885.xml +--- + +

Article 1136-9

+ +L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit +d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le +greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie +administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une +personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas +d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public +est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.
+ +La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit +les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, lorsqu'elle +est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions de l'article 1136-13 +du présent code. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_1290.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_1290.md index c0245cf88..a03d0eb27 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_1290.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_1290.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412389 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1290AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412389.xml +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022868908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/89/LEGIARTI000022868908.xml ---

Article 1290

Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par -ordonnance sur requête.
- -Toutefois, les demandes fondées sur le troisième alinéa de cet article ne -peuvent être formées que par assignation en référé, dénoncée au ministère public -au plus tard le jour de sa remise au greffe. L'ordonnance rendue est communiquée -au ministère public par le greffe. +ordonnance sur requête.
@@ -27,15 +21,19 @@ au ministère public par le greffe. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -43,10 +41,7 @@ au ministère public par le greffe.