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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135949
- [Section I : Dispositions générales](section_i/README.md)
- [Section II : Le divorce et la séparation de corps](section_ii/README.md)
- [Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins](section_ii_bis/README.md)
+- [Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences](section_ii_ter/README.md)
- [Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales](section_iii/README.md)
- [Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps.](section_vi/README.md)
- [Section VII : Dispositions diverses.](section_vii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022868906
+---
+
+
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
+
+- [Article 1136-3](article_1136-3.md)
+- [Article 1136-4](article_1136-4.md)
+- [Article 1136-5](article_1136-5.md)
+- [Article 1136-6](article_1136-6.md)
+- [Article 1136-7](article_1136-7.md)
+- [Article 1136-8](article_1136-8.md)
+- [Article 1136-9](article_1136-9.md)
+- [Article 1136-10](article_1136-10.md)
+- [Article 1136-11](article_1136-11.md)
+- [Article 1136-12](article_1136-12.md)
+- [Article 1136-13](article_1136-13.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-10.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2020-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000022868883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868883.xml
+---
+
+Article 1136-10
+
+L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie
+administrative les convocation et ordonnance, y procède par remise contre
+récépissé.
+
+Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et
+lui adresse le récépissé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md
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index 000000000..81a7ec7a3
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-11.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2020-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000022868881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868881.xml
+---
+
+Article 1136-11
+
+L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa
+notification.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-12.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-12.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-12.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2025-01-17
+Identifiant: LEGIARTI000022868879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868879.xml
+---
+
+Article 1136-12
+
+La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de
+protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que
+celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures
+sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête
+initiale.
+
+Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête
+remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Il est statué sur celle-ci,
+selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la
+mise en état ou la formation de jugement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-13.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-13.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-13.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2015-03-15
+Identifiant: LEGIARTI000022868875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868875.xml
+---
+
+Article 1136-13
+
+Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant
+l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de
+protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de
+corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de
+produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en
+divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins
+que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures
+prises en application des 3°, 4° et 5° de l'article 515-11 du code civil et
+prononcées antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation cessent de produire
+leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
+
+A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de
+corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes
+mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le
+juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon
+les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2015-03-15
+Identifiant: LEGIARTI000022868903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/89/LEGIARTI000022868903.xml
+---
+
+Article 1136-3
+
+Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est
+saisi par une requête remise ou adressée au greffe.
+
+Outre les mentions prescrites par l'article 58 du présent code, la requête
+contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces
+sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de
+nullité.
+
+A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est
+aussitôt avisé par le greffier.
+
+Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.
+
+La convocation des parties, à l'exception du ministère public, est faite par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie
+administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une
+personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas
+d'autre moyen de notification.
+
+Le greffier adresse, le jour où il envoie ou remet aux fins de notification la
+convocation, une copie de celle-ci par lettre simple.
+
+Le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement.
+
+La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une
+copie de la requête et des pièces qui y sont annexées.
+
+Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-4.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022868901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/89/LEGIARTI000022868901.xml
+---
+
+Article 1136-4
+
+Le demandeur peut également former sa demande par assignation en la forme des
+référés. Dans ce cas, outre les mentions prescrites par l'article 56 et
+l'indication de la date d'audience en application de l'article 485, la demande
+contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est
+fondée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-5.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-5.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-5.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022868898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868898.xml
+---
+
+Article 1136-5
+
+Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code
+civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé
+d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de
+porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le
+représente ou du procureur de la République près du tribunal de grande instance,
+auprès duquel il élit domicile. L'acte mentionne cette élection de domicile.
+
+L'avocat ou le procureur de la République auprès duquel il est élu domicile
+communique sans délai l'adresse du demandeur au juge. Le greffe ainsi que la
+personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure
+ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-6.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-6.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-6.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2020-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000022868896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868896.xml
+---
+
+Article 1136-6
+
+Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister
+ou représenter par un avocat.
+
+La procédure est orale.
+
+Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et
+l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.
+
+Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier,
+ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou
+en présence de l'autre partie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-7.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-7.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-7.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000022868893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868893.xml
+---
+
+Article 1136-7
+
+L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de
+violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose
+autrement.
+
+L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11
+et 515-13 du code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai
+de quatre mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des
+dispositions de l'article 1136-13 ; il en est fait mention dans l'acte de
+notification.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-8.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-8.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-8.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2025-01-17
+Identifiant: LEGIARTI000022868889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868889.xml
+---
+
+Article 1136-8
+
+La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles
+ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil,
+obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.
+
+En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une
+décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le
+demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai
+l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le
+défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance ou, selon le cas,
+par l'huissier de justice chargé de procéder à l'exécution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-9.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-9.md
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index 000000000..a6869104d
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-9.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000022868885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868885.xml
+---
+
+Article 1136-9
+
+L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit
+d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le
+greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie
+administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une
+personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas
+d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public
+est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.
+
+La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit
+les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, lorsqu'elle
+est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions de l'article 1136-13
+du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_1290.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_1290.md
index c0245cf88..a03d0eb27 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_1290.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_1290.md
@@ -1,23 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412389
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1290AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412389.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022868908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/89/LEGIARTI000022868908.xml
---
Article 1290
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par
le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par
-ordonnance sur requête.
-
-Toutefois, les demandes fondées sur le troisième alinéa de cet article ne
-peuvent être formées que par assignation en référé, dénoncée au ministère public
-au plus tard le jour de sa remise au greffe. L'ordonnance rendue est communiquée
-au ministère public par le greffe.
+ordonnance sur requête.
@@ -27,15 +21,19 @@ au ministère public par le greffe.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -43,10 +41,7 @@ au ministère public par le greffe.