Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191414 Identifiant: LEGIARTI000034757114
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--- ---
###### Article 47 ###### Article 47
@ -18,4 +18,4 @@ Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi
devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine
d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de
la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à
l'article 97. l'article 82.

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149646
##### Section I : Les exceptions d'incompétence. ##### Section I : Les exceptions d'incompétence.
- [Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties.](sous-section_i) - [Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence](sous-section_i)
- [Sous-section II : L'appel.](sous-section_ii) - [Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Le contredit.](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.](sous-section_iv) - [Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.](sous-section_iv)
- [Sous-section V : Dispositions communes.](sous-section_v) - [Sous-section V : Dispositions communes.](sous-section_v)

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@ -1,11 +1,16 @@
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Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165176 Identifiant: LEGISCTA000034756981
--- ---
###### Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties. ###### Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
- [Article 75](article_75.md) - [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md) - [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md) - [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 75 ###### Article 75
S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est
soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine
connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle
soit portée. juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-01-01
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--- ---
###### Article 76 ###### Article 76
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de
déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le
les parties en demeure de conclure sur le fond. défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.<br />
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne
peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une
juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la
juridiction française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 77 ###### Article 77
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence
la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges
jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence
dispositions distinctes. exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034756984
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---
###### Article 78
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se
déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas
échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757022
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---
###### Article 79
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de
la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du
jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des
dispositions distinctes.<br />
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757036.xml
---
###### Article 80
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est
suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel,
jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757017.xml
---
###### Article 81
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction
répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les
parties à mieux se pourvoir.<br />
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la
juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et
au juge de renvoi.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757029.xml
---
###### Article 82
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui
est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut
d'appel dans le délai.<br />
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe
de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à
constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.<br />
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire
représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué
avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de
l'alinéa précédent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165177 Identifiant: LEGISCTA000034757039
--- ---
###### Sous-section II : L'appel. ###### Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- [Article 78](article_78.md) - [Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence](paragraphe_1)
- [Article 79](article_79.md) - [Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige](paragraphe_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410183
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0078AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410183.xml
---
###### Article 78
Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même
jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans
l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la
compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et
dernier ressort.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410184
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0079AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410184.xml
---
###### Article 79
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le
fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble
de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la
juridiction qu'elle estime compétente.<br />
Dans les autres cas, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision
attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel
relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette
décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034682363
---
###### Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757075.xml
---
###### Article 83
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du
litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues
par le présent paragraphe.<br />
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par
voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure
d'instruction ou une mesure provisoire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757065.xml
---
###### Article 84
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à
leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.<br />
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel,
saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être
autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de
l'affaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757061.xml
---
###### Article 85
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la
déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur
la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la
déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en
matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des
décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel
imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à
l'article 948.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757057.xml
---
###### Article 86
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette
décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.<br />
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie,
l'instance se poursuit à la diligence du juge.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757051.xml
---
###### Article 87
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.<br />
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410196 Identifiant: LEGIARTI000034757070
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0089AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757070.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410196.xml
--- ---
###### Article 89 ###### Article 88
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle
estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820347 Identifiant: LEGIARTI000034757048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757048.xml
--- ---
###### Article 90 ###### Article 89
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le
délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues
par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette
constitution.<br /> constitution.<br />
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la

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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034682832
---
###### Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757044.xml
---
###### Article 90
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans
un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel
dans l'ensemble de ses dispositions.<br />
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le
fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction
qu'elle estime compétente.<br />
Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la
compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est
juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en
première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757081.xml
---
###### Article 91
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans
un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel
exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions
sur le fond rend l'appel irrecevable.<br />
En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la
compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime
compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi
ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi
s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.

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Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165178
---
###### Sous-section III : Le contredit.
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410185
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0080AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410185.xml
---
###### Article 80
Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du
litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand
bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la
compétence.<br />
Sous réserve des règles particulières à l'expertise, la décision ne peut
pareillement être attaquée du chef de la compétence que par la voie du contredit
lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure
d'instruction ou une mesure provisoire.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410186
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0081AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410186.xml
---
###### Article 81
Si le juge se déclare compétent, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration
du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour
d'appel ait rendu sa décision.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-24
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410187
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0082AAAXXAA
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---
###### Article 82
Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat
de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.<br />
Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise
n'est acceptée que si son auteur a consigné ces frais.<br />
Il est délivré récépissé de cette remise.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410188
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0083AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410188.xml
---
###### Article 83
Le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision notifie sans délai à la
partie adverse une copie du contredit, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, et en informe également son représentant si elle en a
un.<br />
Il transmet simultanément au greffier en chef de la cour le dossier de l'affaire
avec le contredit et une copie du jugement.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410189
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0084AAAXXAA
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---
###### Article 84
Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans
le plus bref délai.<br />
Le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410190
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0085AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410190.xml
---
###### Article 85
Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes
observations écrites qu'elles estiment utiles. Ces observations, visées par le
juge, sont versées au dossier.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410191
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0086AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410191.xml
---
###### Article 86
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette
décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410192
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0087AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410192.xml
---
###### Article 87
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation
court à compter de sa notification.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410195
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0088AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410195.xml
---
###### Article 88
Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie
qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit,
elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000
euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820344.xml
---
###### Article 91
Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du
contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins
saisie.<br />
L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel
des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de
contredit.<br />
Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avocat, l'appel est
d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué
avocat dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410408 Identifiant: LEGIARTI000034757103
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0272AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757103.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410408.xml
--- ---
###### Article 272 ###### Article 272
@ -23,5 +22,5 @@ sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de
procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.<br /> procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.<br />
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence,
la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83
parties n'auraient pas formé contredit. à 89.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034746998 Identifiant: LEGIARTI000035369543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/69/LEGIARTI000034746998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/95/LEGIARTI000035369543.xml
--- ---
###### Article 347 ###### Article 347
@ -16,7 +16,7 @@ Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire
est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou
devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties
et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est
procédé comme il est dit à l'article 97.<br /> procédé comme il est dit à l'article 82.<br />
Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la
décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de

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@ -1,14 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410658 Identifiant: LEGIARTI000034757262
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0424AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757262.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410658.xml
--- ---
###### Article 424 ###### Article 424
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître
son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication. son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a
communication.<br />
Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les
parties.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410836 Identifiant: LEGIARTI000034757265
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0526AAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757265.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410836.xml
--- ---
###### Article 526 ###### Article 526
@ -20,6 +19,31 @@ qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des
conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité
d'exécuter la décision.<br /> d'exécuter la décision.<br />
Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être
s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et
sur justification de l'exécution de la décision attaquée. 911.<br />
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs
représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration
judiciaire.<br />
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles
905-2,909,910 et 911.<br />
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision
autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision
rejetant la demande de radiation.<br />
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à
l'appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l'examen des appels
principaux et incidents ou provoqués.<br />
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision
ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque
la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état
peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les
parties à présenter leurs observations, constater la péremption.<br />
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il
constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur
justification de l'exécution de la décision attaquée.

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410846 Identifiant: LEGIARTI000034757270
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0531AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757270.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410846.xml
--- ---
###### Article 531 ###### Article 531
S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité
d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu.
interrompu.<br /> Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la
sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les
causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.<br />
Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité
pour la recevoir. pour la recevoir.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410863 Identifiant: LEGIARTI000034757135
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0542AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757135.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410863.xml
--- ---
###### Article 542 ###### Article 542
L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier
par une juridiction du premier degré. degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410892 Identifiant: LEGIARTI000034757141
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0561AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757141.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410892.xml
--- ---
###### Article 561 ###### Article 561
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.<br />
qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites
déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

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@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410893 Identifiant: LEGIARTI000034757144
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0562AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757144.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410893.xml
--- ---
###### Article 562 ###### Article 562
L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique
critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.<br /> expressément et de ceux qui en dépendent.<br />
La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du
chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
indivisible.

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@ -1,16 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410897 Identifiant: LEGIARTI000034757147
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0566AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757147.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410897.xml
--- ---
###### Article 566 ###### Article 566
Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le
complément.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410901 Identifiant: LEGIARTI000034757150
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0568AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757150.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410901.xml
--- ---
###### Article 568 ###### Article 568
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure
d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à
mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne
bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné
elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.<br /> elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.<br />
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, 555 et 563 à L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à
567. 567.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411089 Identifiant: LEGIARTI000034747159
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0688DAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/71/LEGIARTI000034747159.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411089.xml
--- ---
###### Article 688-3 ###### Article 688-3
Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu
par voie de simple remise et sans frais. par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date
et des conditions de la remise.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411092 Identifiant: LEGIARTI000034747162
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0688GAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/71/LEGIARTI000034747162.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411092.xml
--- ---
###### Article 688-6 ###### Article 688-6
@ -15,4 +14,8 @@ L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.<br />
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est
établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou
accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de
la partie requérante. la partie requérante.<br />
L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire
de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans
l'acte constatant la remise ou la signification.

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@ -1,14 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411214 Identifiant: LEGIARTI000034757273
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0762AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757273.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411214.xml
--- ---
###### Article 762 ###### Article 762
Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en
état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après. état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après.<br />
Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en
état.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411579 Identifiant: LEGIARTI000034757204
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0933AAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757204.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411579.xml
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###### Article 933 ###### Article 933
La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne
le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués
auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si
l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et
l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de
la copie de la décision. la copie de la décision.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360259 Identifiant: LEGIARTI000034757208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/02/LEGIARTI000030360259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757208.xml
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###### Article 936 ###### Article 936
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous
tous moyens, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration
ultérieurement convoquée devant la cour. d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360276 Identifiant: LEGIARTI000034757211
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###### Article 948 ###### Article 948
@ -16,9 +16,8 @@ priorité, à une prochaine audience.<br />
S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous
moyens de la date fixée.<br /> moyens de la date fixée.<br />
A moins que le premier président n'ait décidé qu'elle le serait par acte La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du
d'huissier de justice à l'initiative du requérant, le greffier convoque la requérant.<br />
partie adverse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et
l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense. l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411608 Identifiant: LEGIARTI000034757217
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0955AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757217.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411608.xml
--- ---
###### Article 955 ###### Article 955
Lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses
ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens. motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les
motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820250 Identifiant: LEGIARTI000034757220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757220.xml
--- ---
###### Article 961 ###### Article 961
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820250.xml
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la
forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les
indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été
fournies.<br /> fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du
prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des
débats.<br />
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature
de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028424575 Identifiant: LEGIARTI000034757223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757223.xml
--- ---
###### Article 964 ###### Article 964
@ -16,9 +16,7 @@ l'article 963 :<br />
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;<br /> -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;<br />
-selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;<br />
l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience
prévue pour les débats ;<br />
-la formation de jugement.<br /> -la formation de jugement.<br />
@ -31,10 +29,10 @@ cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la
décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui
refuse de la rapporter.<br /> refuse de la rapporter.<br />
La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le
le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état
conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.<br /> peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les
articles 916 .<br />
Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du
décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la recours ouvert contre les décisions de la juridiction.
juridiction.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411761 Identifiant: LEGIARTI000034757240
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1034AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757240.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411761.xml
--- ---
###### Article 1034 ###### Article 1034
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification
préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être
faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de
de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de
celui qui notifie.<br /> celui qui notifie.<br />
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411837 Identifiant: LEGIARTI000034757277
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1065AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757277.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411837.xml
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###### Article 1065 ###### Article 1065
@ -14,6 +13,5 @@ Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission es
faite par le greffier du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent faite par le greffier du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent
l'expiration des délais de recours.<br /> l'expiration des délais de recours.<br />
Lorsque la décision a été rendue par le tribunal de grande instance, la Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite
transmission est faite par le greffier du tribunal de grande instance dans les par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.
quinze jours du jugement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412599 Identifiant: LEGIARTI000034757109
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425IAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757109.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412599.xml
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###### Article 1425-8 ###### Article 1425-8
@ -18,4 +17,4 @@ Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br /> initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br />
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 97. compétente selon les règles prévues à l'article 82.