Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-01
Date de fin: 2023-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006412154
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1183AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412154.xml
Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048149884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/98/LEGIARTI000048149884.xml
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###### Article 1183
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412154.xml
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère
public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les
conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une
enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et
psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.
mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises
psychiatriques et psychologiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2023-10-05
Identifiant: LEGIARTI000027469373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469373.xml
Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048149872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/98/LEGIARTI000048149872.xml
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###### Article 1187
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe,
jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et
celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du
service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de
tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure
d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la
reproduction de ces pièces à son client.<br />
jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par
l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du
code civil ou par l'avocat de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la
personne ou du service à qui il a été confié. L'avocat et l'administrateur ad
hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour
l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Ils ne peuvent
transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à la
personne qu'ils assistent ou représentent.<br />
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures
fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-10-05
Identifiant: LEGIARTI000039066524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066524.xml
Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048149868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/98/LEGIARTI000048149868.xml
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###### Article 1188
@ -14,4 +14,6 @@ chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.<br />
Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le
cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la
date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.
date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur
ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil sont également
avisés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2023-10-05
Identifiant: LEGIARTI000027469363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469363.xml
Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048149861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/98/LEGIARTI000048149861.xml
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###### Article 1190
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, tuteur ou
personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur
s'il en a été désigné un.<br />
Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins
que son état ne le permette pas.<br />
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur
ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de
discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc
désigné en application de l'article 375-1 du code civil.<br />
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en
application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2023-10-05
Identifiant: LEGIARTI000027469359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469359.xml
Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048149854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/98/LEGIARTI000048149854.xml
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###### Article 1192
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.<br />
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des parents, tuteur,
personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize
ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront
ultérieurement convoqués devant la cour.
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la
personne ou le service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de
discernement, à moins qu'ils l'aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant,
l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil.
Il les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2023-10-05
Identifiant: LEGIARTI000032105722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/57/LEGIARTI000032105722.xml
Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048149901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/99/LEGIARTI000048149901.xml
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###### Article 1210-1
Lorsqu'en application des dispositions des articles 383 et 388-2 du code civil,
la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans
l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la
Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du code
civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que
dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la
famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner
l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à
l'article R. 53 du code de procédure pénale.