Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-01 Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2023-10-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412154 Identifiant: LEGIARTI000048149884
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###### Article 1183 ###### Article 1183
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412154.xml
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère
public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les
conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une
enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises
psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative. psychiatriques et psychologiques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-29 Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2023-10-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469373 Identifiant: LEGIARTI000048149872
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###### Article 1187 ###### Article 1187
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe,
jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par
celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du
service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de code civil ou par l'avocat de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la
tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure personne ou du service à qui il a été confié. L'avocat et l'administrateur ad
d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour
reproduction de ces pièces à son client.<br /> l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Ils ne peuvent
transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à la
personne qu'ils assistent ou représentent.<br />
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures
fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2023-10-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066524 Identifiant: LEGIARTI000048149868
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###### Article 1188 ###### Article 1188
@ -14,4 +14,6 @@ chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.<br />
Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le
cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la
date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés. date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur
ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil sont également
avisés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-29 Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2023-10-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469363 Identifiant: LEGIARTI000048149861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/98/LEGIARTI000048149861.xml
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###### Article 1190 ###### Article 1190
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, tuteur ou Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur
personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de
s'il en a été désigné un.<br /> discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc
désigné en application de l'article 375-1 du code civil.<br />
Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins
que son état ne le permette pas.<br />
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en
application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-29 Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2023-10-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469359 Identifiant: LEGIARTI000048149854
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###### Article 1192 ###### Article 1192
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.<br /> L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.<br />
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des parents, tuteur, Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la
personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize personne ou le service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de
ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront discernement, à moins qu'ils l'aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant,
ultérieurement convoqués devant la cour. l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil.
Il les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26 Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2023-10-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105722 Identifiant: LEGIARTI000048149901
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###### Article 1210-1 ###### Article 1210-1
Lorsqu'en application des dispositions des articles 383 et 388-2 du code civil, Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du code
la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que
l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la
famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner
l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à
l'article R. 53 du code de procédure pénale. l'article R. 53 du code de procédure pénale.