Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041923286
NOR: JUSC2002152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/92/32/JORFTEXT000041923286.xml
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République française 2020-05-29 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022868906
##### Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- [Article 1136-3](article_1136-3.md)
- [Article 1136-4](article_1136-4.md)
- [Article 1136-5](article_1136-5.md)
- [Article 1136-6](article_1136-6.md)
- [Article 1136-7](article_1136-7.md)
@ -18,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022868906
- [Article 1136-12](article_1136-12.md)
- [Article 1136-13](article_1136-13.md)
- [Article 1136-14](article_1136-14.md)
- [Article 1136-15](article_1136-15.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2020-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022868883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868883.xml
Date de début: 2020-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041926097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/60/LEGIARTI000041926097.xml
---
###### Article 1136-10
L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie
administrative les convocation et ordonnance, y procède par remise contre
récépissé.<br />
administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de
protection, y procède par remise contre récépissé.<br />
Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et
lui adresse le récépissé.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2020-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022868881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868881.xml
Date de début: 2020-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041926100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/61/LEGIARTI000041926100.xml
---
###### Article 1136-11
L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa
notification.
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours
suivant sa notification.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041924491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/44/LEGIARTI000041924491.xml
---
###### Article 1136-15
Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut
néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait
la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il
soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et
la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le
défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette
ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit
aux articles 1179 et suivants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-29
Identifiant: LEGIARTI000039624809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624809.xml
Date de début: 2020-05-29
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000041926087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/60/LEGIARTI000041926087.xml
---
###### Article 1136-3
@ -17,20 +17,34 @@ contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces
sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de
nullité.<br />
A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est
aussitôt avisé par le greffier.<br />
Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.<br />
Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.<br />
A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public est aussitôt
avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l'audience fixée
par le juge aux affaires familiales.<br />
La convocation des parties, à l'exception du ministère public, est faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie
administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une
personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas
d'autre moyen de notification.<br />
Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.<br />
Le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement.<br />
L'ordonnance est notifiée :<br />
La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une
copie de la requête et des pièces qui y sont annexées.<br />
1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par
remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;<br />
Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier.
2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative du demandeur ou du
ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas, ce dernier
fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;<br />
3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité
d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe
pas d'autre moyen de notification.<br />
L'acte de signification doit être remis au greffe dans un délai de vingt-quatre
heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, à peine de
caducité de la requête.<br />
La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.<br />
Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des
pièces qui y sont jointes.<br />
Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-29
Identifiant: LEGIARTI000039725997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/59/LEGIARTI000039725997.xml
---
###### Article 1136-4
Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date
d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article
751.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2020-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022868896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868896.xml
Date de début: 2020-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041926094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/60/LEGIARTI000041926094.xml
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###### Article 1136-6
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868896.xml
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister
ou représenter par un avocat.<br />
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du
ministère public.<br />
La procédure est orale.<br />
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et
@ -19,4 +22,8 @@ l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.<br />
Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier,
ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou
en présence de l'autre partie.
en présence de l'autre partie.<br />
Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties. Il les entend
séparément s'il le décide ou si l'une des parties le sollicite. Cette décision
fait l'objet d'une simple mention au dossier.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-29
Identifiant: LEGIARTI000039625358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/53/LEGIARTI000039625358.xml
Date de début: 2020-05-29
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041926104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/61/LEGIARTI000041926104.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure
civile, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du
chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
livre.
résultant du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
conditions définies au présent livre.