diff --git a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/section_i/article_996.md b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/section_i/article_996.md index ab6006e..937d11a 100644 --- a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/section_i/article_996.md +++ b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/section_i/article_996.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006411694 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0996AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411694.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036914142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/41/LEGIARTI000036914142.xml --- ###### Article 996 @@ -13,65 +12,53 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411694.xml Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :
-Art. R. 15-1
+
Art. R. 19-1 .-Le pourvoi en cassation est formé dans les dix +jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est +ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.
-Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de -la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. -Il n'est pas suspensif.
+
Art. R. 19-2 .-Le pourvoi est formé par une déclaration orale +ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet +ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu +la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. +
+
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du +demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du +ou des défendeurs au pourvoi.
+
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la +déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être +accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
-Art. R. 15-2
+
Art. R. 19-3 .-Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son +enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre +ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, +le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification +reproduit la teneur de l'article R. 19-5.
-Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout -mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé -soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au -greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et -adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et -adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
+
Art. R. 19-4 .-Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal +d'instance, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour +de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie +de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de +celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du +pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce +qui lui parviendrait ultérieurement.
+
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le +greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire +ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal +d'instance qui a rendu la décision.
-A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit -contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une -copie de la décision attaquée.
+
Art. R. 19-5 .-Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du +pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse +par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. +Il en notifie une copie au demandeur.
-Art. R. 15-3
- -Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la -date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse, par lettre simple, -récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le -pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article -R. 15-5.
- -Art. R. 15-4
- -Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal -transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire -avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les -documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défendeur, les -documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au -greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait -ultérieurement.
- -Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de -cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents -relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la -décision.
- -Art. R. 15-5
- -Dès qu'il a reçu copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi -remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de -la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au -demandeur.
- -Art. R. 15-6
- -Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la -Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil -d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions -des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
- -Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe -de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la -copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de -notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie -du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification. +
Art. R. 19-6 .-Les parties sont dispensées du ministère d'un +avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une +d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou +de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure +civile ne sont pas applicables.
+
Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation +a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la +notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant +par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, +d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_1032.md b/livre_ii/titre_viii/article_1032.md index a1e6361..6e676ae 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_1032.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_1032.md @@ -1,13 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034747784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747784.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037934013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/40/LEGIARTI000037934013.xml --- ###### Article 1032 La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette -juridiction. +juridiction.
+ +Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la +déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas +échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a +été cassée. diff --git a/livre_iii/README.md b/livre_iii/README.md index ddb1a1d..230f5a3 100644 --- a/livre_iii/README.md +++ b/livre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089132 - [Titre II : Les biens.](titre_ii) - [Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.](titre_iii) - [Titre IV : Les obligations et les contrats.](titre_iv) +- [Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale](titre_v) diff --git a/livre_iii/titre_iv/README.md b/livre_iii/titre_iv/README.md index a3d0faf..cfc5fc1 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117267 - [Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.](chapitre_iv) - [Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : La transaction.](chapitre_vii) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 82c0a6c..0000000 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-12-20 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000019960682 ---- - -#### Chapitre VII : La transaction. - -- [Article 1441-4](article_1441-4.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_1441-4.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_1441-4.md deleted file mode 100644 index 15bf5b0..0000000 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_1441-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412627 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441EAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412627.xml ---- - -###### Article 1441-4 - -Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à -la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. diff --git a/livre_iii/titre_v/README.md b/livre_iii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..d0833dd --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037539579 +--- + +### Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale + +- [Article 1441-4](article_1441-4.md) diff --git a/livre_iii/titre_v/article_1441-4.md b/livre_iii/titre_v/article_1441-4.md new file mode 100644 index 0000000..b7c3cbc --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_v/article_1441-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037551042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/10/LEGIARTI000037551042.xml +--- + +###### Article 1441-4 + +Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de +grande instance et les cours d'appel spécialement désignés en application des +articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire +sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du +code de la sécurité sociale.