Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410042 Identifiant: LEGIARTI000024531304
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###### Article ANNEXE, art. 15 ###### Article ANNEXE, art. 15
Le tribunal d'instance peut déléguer un notaire pour apposer et lever des Le tribunal d'instance peut également désigner un notaire pour apposer et lever
scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.<br /> des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.<br />
Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte
aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410861 Identifiant: LEGIARTI000024531249
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0540AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531249.xml
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--- ---
###### Article 540 ###### Article 540
@ -29,4 +28,10 @@ Le président se prononce sans recours.<br />
S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter
de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner
que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe. que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.<br />
Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à
l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif
à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des
décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par
la voie de l'appel.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149775
##### Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ##### Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- [Article 1304](article_1304.md)
- [Article 1305](article_1305.md)
- [Article 1306](article_1306.md)
- [Sous-section I : Les scellés](sous-section_i) - [Sous-section I : Les scellés](sous-section_i)
- [Sous-section II : Autres mesures conservatoires.](sous-section_ii) - [Sous-section II : L'état descriptif](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Dispositions communes.](sous-section_iii) - [Sous-section III : Dispositions communes.](sous-section_iii)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531214.xml
---
###### Article 1304
Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent
après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur
des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.<br />
Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande,
l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.<br />
Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la
présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412447 Identifiant: LEGIARTI000024531211
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1304AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531211.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412447.xml
--- ---
###### Article 1304 ###### Article 1305
L'apposition des scellés peut être demandée :<br /> Les mesures conservatoires peuvent être demandées :<br />
1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;<br /> 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;<br />
@ -23,8 +22,8 @@ de la succession ;<br />
5° Par le propriétaire des lieux ;<br /> 5° Par le propriétaire des lieux ;<br />
6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance
;<br /> apparaissant fondée en son principe ;<br />
7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les 7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les
héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531208.xml
---
###### Article 1306
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.<br />
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour
accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des
dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure
est avancé par le demandeur.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181707
###### Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. ###### Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
- [Article 1304](article_1304.md)
- [Article 1305](article_1305.md)
- [Article 1306](article_1306.md)
- [Article 1307](article_1307.md) - [Article 1307](article_1307.md)
- [Article 1308](article_1308.md) - [Article 1308](article_1308.md)
- [Article 1309](article_1309.md) - [Article 1309](article_1309.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412451
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1305AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412451.xml
---
###### Article 1305
La décision est prise par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où
se trouvent les biens qui sont l'objet de la mesure sollicitée.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412452
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1306AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412452.xml
---
###### Article 1306
Le greffier en chef appose les scellés au moyen d'un sceau particulier qui reste
entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412453 Identifiant: LEGIARTI000024531205
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412453.xml
--- ---
###### Article 1307 ###### Article 1307
L'apposition ne peut être pratiquée après achèvement de l'inventaire, à moins Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à
que celui-ci ne soit attaqué et qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge du l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les
tribunal d'instance. clés s'il les détient.

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412454 Identifiant: LEGIARTI000024531202
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1308AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531202.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412454.xml
--- ---
###### Article 1308 ###### Article 1308
Le greffier en chef peut prendre toutes les dispositions nécessaires à L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'apposition des scellés.<br /> l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.
Lorsque les locaux sont fermés, il peut y pénétrer par tous moyens ou apposer
les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412455 Identifiant: LEGIARTI000024531199
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1309AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531199.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412455.xml
--- ---
###### Article 1309 ###### Article 1309
Le greffier en chef désigne un gardien des scellés si la consistance et la Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés
valeur apparente des biens le justifient.<br /> sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.<br />
Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, le Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire
gardien est choisi parmi ces personnes.<br /> de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué
par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis
Le gardien ne peut être choisi parmi les membres du personnel du greffe. pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins
majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne
pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412456 Identifiant: LEGIARTI000024531196
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###### Article 1310 ###### Article 1310
S'il est trouvé des papiers ou paquets fermés, ils sont placés dans un meuble L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la
sur lequel les scellés sont apposés. valeur apparente des biens le justifient.<br />
Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition,
l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.<br />
L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit
gardien.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412457 Identifiant: LEGIARTI000024531193
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1311AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531193.xml
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--- ---
###### Article 1311 ###### Article 1311
S'il est découvert un testament, le greffier en chef le paraphe avec les S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les
personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire. personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412458 Identifiant: LEGIARTI000024531190
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1312AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531190.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412458.xml
--- ---
###### Article 1312 ###### Article 1312
Le greffier en chef dépose soit au greffe, soit entre les mains d'un notaire ou S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble
d'un établissement bancaire les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets sur lequel les scellés sont apposés.
précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas une précaution
suffisante.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412459 Identifiant: LEGIARTI000024531187
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1313AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531187.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412459.xml
--- ---
###### Article 1313 ###### Article 1313
Si des papiers ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de
autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le greffier en chef les dépose au la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains
greffe.<br /> d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres
objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être
Le juge du tribunal d'instance appelle ces tiers devant lui dans un délai qu'il une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des
fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture.<br /> dépôts et consignations les valeurs en numéraire.
Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les papiers ou paquets sont étrangers
à la succession, il les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou
si les papiers ou paquets se rapportent à la succession, le juge en ordonne le
dépôt, soit à son greffe, soit entre les mains d'un notaire.

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@ -1,35 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412460 Identifiant: LEGIARTI000024531183
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1314AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531183.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412460.xml
--- ---
###### Article 1314 ###### Article 1314
Le procès-verbal d'apposition est signé et daté par le greffier en chef. Il Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque
comprend :<br /> autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en
son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent
assister à l'ouverture.<br />
1° Les motifs de l'apposition ;<br /> Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont
étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se
2° Les nom et adresse du ou des requérants et la qualité en laquelle ils ont présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession,
demandé l'apposition ;<br /> l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement
de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve.
3° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites
qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;<br />
4° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés
ont été apposés ;<br />
5° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;<br />
6° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux
et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;<br />
7° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des
articles 1310 à 1313 ;<br />
8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi.

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@ -1,18 +1,37 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412464 Identifiant: LEGIARTI000024531179
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1315AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531179.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412464.xml
--- ---
###### Article 1315 ###### Article 1315
S'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier en chef dresse un procès-verbal de Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de
carence.<br /> justice. Il comprend :<br />
S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les 1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère
lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être mis, le greffier en dresse un ;<br />
état descriptif.
2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites
qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;<br />
3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés
ont été apposés ;<br />
4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;<br />
5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux
et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;<br />
6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des
articles 1311 à 1314 ;<br />
7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux
opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de
refus, il en est fait mention dans l'acte ;<br />
8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son
acceptation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412465 Identifiant: LEGIARTI000024531176
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1316AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531176.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412465.xml
--- ---
###### Article 1316 ###### Article 1316
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en
demander l'apposition, et par le service des domaines lorsqu'il a été chargé de demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle
gérer la succession. a été chargée de gérer la succession.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412466 Identifiant: LEGIARTI000024531172
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###### Article 1317 ###### Article 1317
Le requérant présente au greffier en chef une liste des personnes qui doivent Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui
être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient
l'apposition, les successibles connus ou le service des domaines désigné pour requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en
gérer la succession, et le cas échéant, l'exécuteur testamentaire.<br /> application de l'article 1329, ainsi que, le cas échéant, l'administration
chargée des domaines.<br />
Le greffier en chef fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des
scellés.<br /> scellés.<br />
A moins que les personnes devant assister à la levée des scellés ne l'en aient Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par
expressément dispensé, le requérant les somme, par lettre recommandée avec l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de
demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, d'assister aux l'article 1329.
opérations de levée des scellés. Dans ce cas, il ne peut être procédé à ces
opérations que s'il est justifié que les sommations ont été reçues huit jours
avant la date fixée pour la levée des scellés.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412467 Identifiant: LEGIARTI000024531169
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###### Article 1318 ###### Article 1318
Le greffier en chef donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par
déclaration écrite et motivée au greffe ont demandé à y assister. déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y
assister.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412469 Identifiant: LEGIARTI000024531165
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412469.xml
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###### Article 1319 ###### Article 1319
@ -14,11 +13,8 @@ Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties
appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit
ainsi procédé.<br /> ainsi procédé.<br />
Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire qui peut être établi même si Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice,
certaines parties ne comparaissent pas, dès lors qu'elles ont été dûment dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant
appelées. Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre
et les légataires universels ou à titre universel peuvent convenir du choix d'un officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément
ou deux notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou experts. S'ils n'en à l'article 1333.
conviennent pas, ou ne sont pas présents ni représentés, il est procédé par un
ou deux notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou experts nommés par le
juge du tribunal d'instance.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412471 Identifiant: LEGIARTI000024531162
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412471.xml
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###### Article 1320 ###### Article 1320
Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par le greffier en chef. Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de
Il comprend :<br /> justice. Il comprend :<br />
1° La mention de la demande de levée et de la décision du greffier en chef 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice
fixant le jour et l'heure de la levée ;<br /> du jour et de l'heure de la levée ;<br />
2° Les nom et adresse du ou des requérants ;<br /> 2° Les nom et adresse du ou des requérants ;<br />
3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;<br /> 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;<br />
4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers, ou s'ils ne le 4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le
sont pas, l'état des altérations ;<br /> sont pas, l'état des altérations ;<br />
5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas 5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412472 Identifiant: LEGIARTI000024531159
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1321AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531159.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412472.xml
--- ---
###### Article 1321 ###### Article 1321

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412473 Identifiant: LEGIARTI000024531155
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1322AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531155.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412473.xml
--- ---
###### Article 1322 ###### Article 1322
En cas de nécessité, le greffier en chef peut procéder à une levée provisoire En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire
des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été
accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.<br /> accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.<br />
Le greffier dresse procès-verbal de ses diligences.<br /> L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences.<br />
La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux
dispositions des articles 1316 à 1321. dispositions des articles 1316 à 1321.

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@ -1,11 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165243 Identifiant: LEGISCTA000024531153
--- ---
###### Sous-section II : Autres mesures conservatoires. ###### Sous-section II : L'état descriptif
- [Article 1323](article_1323.md) - [Article 1323](article_1323.md)
- [Article 1324](article_1324.md)
- [Article 1325](article_1325.md)

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@ -1,25 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412477 Identifiant: LEGIARTI000024531146
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1323AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531146.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412477.xml
--- ---
###### Article 1323 ###### Article 1323
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas une apposition Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après
des scellés, le greffier en chef compétent pour celle-ci dresse un état distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article
descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent
lieux si ceux-ci sont inoccupés et dépose les clés au greffe.<br /> pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier
présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve
les clés. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont
applicables.<br />
S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les
lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de
justice en dresse un état descriptif.<br />
Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles
sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence du sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de
greffier en chef. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur l'huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises,
permission du juge du tribunal d'instance, à un légataire universel ayant la sur permission du président du tribunal de grande instance, à un légataire
saisine et la possession de la succession.<br /> universel ayant la saisine et la possession de la succession.<br />
Le service des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des
où il a été désigné pour gérer la succession. clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412478
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1324AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412478.xml
---
###### Article 1324
Un mois après le décès, lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le
contrat de location a pris fin, le juge du tribunal d'instance peut autoriser le
propriétaire des locaux sur lesquels ont été apposés des scellés ou dans
lesquels a été dressé un état descriptif, à faire enlever les meubles et à les
faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local
qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des
meubles sont avancés par le propriétaire.<br />
Le greffier en chef assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal
des opérations.<br />
Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux
dans lesquels le juge a autorisé le dépôt ou le cantonnement des meubles.<br />
Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, le greffier en chef assure la
clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les
clés au greffe.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412479
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1325AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412479.xml
---
###### Article 1325
Les dispositions des articles 1307, 1308 et 1311 à 1313 sont applicables aux
mesures conservatoires prévues à la présente sous-section.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165244
###### Sous-section III : Dispositions communes. ###### Sous-section III : Dispositions communes.
- [Article 1324](article_1324.md)
- [Article 1325](article_1325.md)
- [Article 1326](article_1326.md) - [Article 1326](article_1326.md)
- [Article 1327](article_1327.md) - [Article 1327](article_1327.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024531142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531142.xml
---
###### Article 1324
Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris
fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser
le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit
déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était
occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont
avancés par le propriétaire.<br />
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal
des opérations.<br />
Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux
dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues
à l'article 1322.<br />
Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la
clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les
clés.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531139.xml
---
###### Article 1325
S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente
section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du
tribunal de grande instance par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas
obligatoire.<br />
Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal de
grande instance est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est
formée, instruite et jugée dans la forme des référés.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412480 Identifiant: LEGIARTI000024531136
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1326AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531136.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412480.xml
--- ---
###### Article 1326 ###### Article 1326
En cas d'empêchement, le greffier en chef peut donner délégation, pour toutes Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés
les mesures prévues à la présente section, à un greffier de son tribunal. ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf
incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.