Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044194093
NOR: JUSC2119695D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/19/40/JORFTEXT000044194093.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624022 Identifiant: LEGIARTI000044200286
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###### Article 885 ###### Article 885
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au
greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe
conformément aux dispositions des articles 54 à 57.<br /> conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième
et cinquième alinéas, et 57.<br />
Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs
sur lesquels elle repose.<br /> sur lesquels elle repose.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000042597270 Identifiant: LEGIARTI000044200282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/02/LEGIARTI000044200282.xml
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###### Article 901 ###### Article 901
La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions
prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de
l'article 57, et à peine de nullité :<br /> l'article 57, et à peine de nullité :<br />
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;<br /> 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624119 Identifiant: LEGIARTI000044200329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/41/LEGIARTI000039624119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/03/LEGIARTI000044200329.xml
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###### Article 1546-1 ###### Article 1546-1
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/41/LEGIARTI000039624119.xml
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins
de mise en état à tout moment de l'instance.<br /> de mise en état à tout moment de l'instance.<br />
Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se
prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des
dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont
révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure
participative.<br />
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de
procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande,
fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience
de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience
précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.<br /> précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
La signature d'une convention de procédure participative aux fins de mise en
état vaut renonciation de chaque partie à se prévaloir d'une fin de
non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article
47 du présent code, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées
postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181520 Identifiant: LEGIARTI000044200327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/03/LEGIARTI000044200327.xml
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###### Article 1554 ###### Article 1554
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181520.xml
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et,
le cas échéant, au tiers intervenant.<br /> le cas échéant, au tiers intervenant.<br />
Ce rapport peut être produit en justice. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044212191 Identifiant: LEGIARTI000044200371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/03/LEGIARTI000044200371.xml
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###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, à l'exception des résultant du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du
cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre
II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III