Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049880680
NOR: JUSC2408225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/06/JORFTEXT000049880680.xml
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République française 2024-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047905955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/59/LEGIARTI000047905955.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887176.xml
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###### Article 836-2
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de
règlement amiable selon les modalités prévues à l'article aux articles 774-1 à
774-4.
règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030360500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/05/LEGIARTI000030360500.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887173.xml
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###### Article 860-2
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de
jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin. Cette désignation
peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.<br />
La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une
audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.<br />
Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures
d'administration judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026839602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839602.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887169.xml
---
###### Article 863
@ -12,5 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839602.xml
Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle,
des parties.<br />
Il peut également désigner un conciliateur de justice dans les conditions
prévues à l'article 860-2.
Il peut désigner un conciliateur de justice ou décider que les parties seront
convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles
774-1 à 774-4.<br />
Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures
d'administration judiciaire.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149709
- [Article 872](article_872.md)
- [Article 873](article_873.md)
- [Article 873-1](article_873-1.md)
- [Article 873-2](article_873-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887178.xml
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###### Article 873-2
Le président saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à
une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.
Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure
d'administration judiciaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048850838
###### Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
- [Article 906](article_906.md)
- [Article 906-1](article_906-1.md)
- [Article 906-2](article_906-2.md)
- [Article 906-3](article_906-3.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887194.xml
---
###### Article 906
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe
le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la
date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition
spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :<br />
1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;<br />
2° Est relatif à une ordonnance de référé ;<br />
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;<br />
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1°
à 4° de l'article 795 ;<br />
5° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;<br />
6° Est relatif à une ordonnance de protection.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032580349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580349.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887245.xml
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###### Article 1031-1
@ -17,9 +17,18 @@ n'aient déjà conclu sur ce point.<br />
Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une
décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation
en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il sursoit à statuer jusqu'à
la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article
1031-3.<br />
en formulant la question de droit qu'il lui soumet.<br />
Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du
délai mentionné à l'article 1031-3.<br />
Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que
le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence.
Si la juridiction de première instance statue sans attendre l'avis et s'il est
interjeté appel de sa décision, la cour d'appel sursoit à statuer sauf si elle
est elle-même tenue de se prononcer en urgence ou dans un délai déterminé
incompatible avec le délai imparti à la Cour de cassation pour rendre son
avis.<br />
La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures
d'urgence ou conservatoires nécessaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045250553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250553.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887227.xml
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###### Article 1074-3
@ -21,4 +21,9 @@ réception.<br />
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de
réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du
présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de
signification.
signification.<br />
Par dérogation aux précédents alinéas, le juge peut, d'office ou à la demande de
la partie intéressée, décider que la décision mentionnée au 1° du I de l'article
373-2-2 du code civil est signifiée par celle-ci lorsqu'il résulte de l'ensemble
des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045250549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250549.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887223.xml
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###### Article 1074-4
I.-Dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la
décision aux parties, le greffe transmet à l'organisme débiteur des prestations
familiales, selon les cas :<br />
décision aux parties, ou dans le délai mentionné au II du présent article
lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 1074-3, le
greffe transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales, par voie
dématérialisée ou par lettre simple, selon les cas :<br />
1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire
des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie
@ -21,10 +23,18 @@ en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement ;<br /
une intermédiation financière du versement de pensions alimentaires après que
celle-ci a été initialement écartée ;<br />
Le greffe transmet en outre à ces organismes, dans le même délai, un avis
d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la
lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues
à l'article 670 du présent code.<br />
L'extrait exécutoire reproduit l'en-tête et le dispositif du jugement., Son
contenu est certifié conforme à la minute par le greffe. Il est revêtu de la
formule exécutoire.<br />
Le greffe transmet en outre à cet organisme, dans le même délai, les avis de
réception de la lettre de notification aux parties signés dans les conditions
prévues à l'article 670 ou, à défaut, un avis d'avoir à procéder par voie de
signification. La signification au débiteur, par l'organisme débiteur des
prestations familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la
convention homologuée par le juge, ne fait pas courir les délais pour exercer
les voies de recours. Elle permet la mise à exécution de la décision dans les
conditions prévues à l'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale.<br />
Le coût de la signification, par l'organisme débiteur des prestations
familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la convention

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038810436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810436.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887241.xml
---
###### Article 1226
@ -14,6 +14,10 @@ majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second
alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère
public.<br />
Par dérogation à l'article 431, le ministère public n'est pas tenu d'assister à
l'audience lorsqu'il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse
quand le juge lui en fait la demande.<br />
Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en
leurs observations.<br />

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117276
### Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
- [Article 1575](article_1575.md)
- [Article 1575-1](article_1575-1.md)
- [Article 1576](article_1576.md)
- [Article 1577](article_1577.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049887281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887281.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième
alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres
IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre
Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.