Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Application de l'art. 9 de la loi 2007-293.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020647877
NOR: JUSC0807961D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/64/78/JORFTEXT000020647877.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-25 00:00:00 +02:00
parent aa007b5354
commit ed89eaaba6
14 changed files with 147 additions and 98 deletions

View file

@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117231
- [Article 338-7](article_338-7.md) - [Article 338-7](article_338-7.md)
- [Article 338-8](article_338-8.md) - [Article 338-8](article_338-8.md)
- [Article 338-9](article_338-9.md) - [Article 338-9](article_338-9.md)
- [Article 338-10](article_338-10.md)
- [Article 338-11](article_338-11.md)
- [Article 338-12](article_338-12.md)

View file

@ -1,14 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2009-05-25 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006410497 Identifiant: LEGIARTI000020664476
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338BAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664476.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410497.xml
--- ---
###### Article 338-1 ###### Article 338-1
Lorsque le mineur demande à être entendu en application de l'article 388-1 du Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de
code civil, les dispositions suivantes sont applicables. l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la
personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à
être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.<br />
Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est
accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code
civil et celles du premier alinéa du présent article.<br />
Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à
l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664456.xml
---
###### Article 338-10
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en
réfère sans délai au juge.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664454.xml
---
###### Article 338-11
Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant
à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664452.xml
---
###### Article 338-12
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette
audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17 Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2009-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410498 Identifiant: LEGIARTI000020664474
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338CAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664474.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410498.xml
--- ---
###### Article 338-2 ###### Article 338-2
La demande est présentée sans forme au juge par l'intéressé. Elle peut l'être en La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou
tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel. par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la
première fois en cause d'appel.

View file

@ -1,19 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17 Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2009-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410499 Identifiant: LEGIARTI000020664472
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338DAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664472.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410499.xml
--- ---
###### Article 338-3 ###### Article 338-3
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au
susceptible d'aucun recours.<br /> dossier ou au registre d'audience.
La décision par laquelle l'audition est ordonnée peut toutefois être modifiée ou
rapportée par une autre décision spécialement motivée lorsque le juge a
connaissance d'un motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans
les conditions initialement prévues.

View file

@ -1,14 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17 Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2009-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410500 Identifiant: LEGIARTI000020664470
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338EAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664470.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410500.xml
--- ---
###### Article 338-4 ###### Article 338-4
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être
dossier ou au registre d'audience. fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le
concerne pas.<br />
Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être
refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle
lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.<br />
Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas,
les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

View file

@ -1,22 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2009-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410502 Identifiant: LEGIARTI000020664467
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338FAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664467.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410502.xml
--- ---
###### Article 338-5 ###### Article 338-5
Une convocation en vue de son audition est adressée au mineur par lettre La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est
recommandée avec demande d'avis de réception, doublée d'une lettre simple.<br /> susceptible d'aucun recours.<br />
La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est
autre personne de son choix.<br /> soumise aux dispositions des articles 150 et 152.
Le même jour, le secrétariat de la juridiction avise les défenseurs des parties
par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis
reproduit les dispositions de l'article 338-3.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17 Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2009-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410503 Identifiant: LEGIARTI000020664464
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338GAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664464.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410503.xml
--- ---
###### Article 338-6 ###### Article 338-6
Lorsque le juge est saisi de la demande d'audition en présence de toutes les Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le
parties et du mineur, l'audition peut avoir lieu sur-le-champ. S'il n'est pas mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son
procédé à celle-ci immédiatement, la convocation du mineur et l'information audition.<br />
prévue au deuxième alinéa de l'article 338-5 sont données verbalement.
La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une
personne de son choix.<br />
Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes
sont avisés des modalités de l'audition.

View file

@ -1,21 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17 Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2009-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410504 Identifiant: LEGIARTI000020664462
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338HAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664462.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410504.xml
--- ---
###### Article 338-7 ###### Article 338-7
Lorsque le mineur se présente seul en vue de son audition, le juge lui donne
avis de son droit d'être entendu avec un avocat ou une autre personne de son
choix. Si le mineur exerce ce droit, l'audition est renvoyée à une date
ultérieure.<br />
L'avocat choisi par le mineur doit en informer le juge.<br />
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas
lui-même celui-ci, le juge requiert du bâtonnier la désignation d'un avocat. lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat
par le bâtonnier.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2009-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410506 Identifiant: LEGIARTI000020664460
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338IAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664460.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410506.xml
--- ---
###### Article 338-8 ###### Article 338-8
La décision refusant l'audition est adressée par le secrétariat de la Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut
juridiction au mineur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à
doublée d'une lettre simple. Le cas échéant, copie de la décision est adressée à l'audition et lui en rendre compte.
l'avocat du mineur par simple bulletin.

View file

@ -1,14 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17 Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2009-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410507 Identifiant: LEGIARTI000020664458
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338JAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664458.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410507.xml
--- ---
###### Article 338-9 ###### Article 338-9
La juridiction qui statue collégialement peut entendre elle-même le mineur ou Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour
désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui rendre compte. procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le
mineur ni avec une partie.<br />
Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social,
psychologique ou médico-psychologique.<br />
Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-15 Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2009-05-25 Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020382529 Identifiant: LEGIARTI000020664479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/25/LEGIARTI000020382529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664479.xml
--- ---
###### Article 695 ###### Article 695
@ -39,4 +39,8 @@ le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à
coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;<br /> l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;<br />
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248. 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248
;<br />
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur,
en application de l'article 388-1 du code civil.