Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1992-09-11 00:00:00 +00:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117267
- [Chapitre II : Les offres de paiement et la consignation.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.](chapitre_v/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006135973
---
<h1>Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.</h1>
- [Article 1441-1](article_1441-1.md)
- [Article 1441-2](article_1441-2.md)
- [Article 1441-3](article_1441-3.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2005-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006412622
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412622.xml
---
<h1>Article 1441-1</h1>
Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à
la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la
passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en
concurrence doit, si elle entend engager une telle action, mettre préalablement
en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne
morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles
est soumise la passation du contrat de s'y conformer.<br />
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de
la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son
délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497042?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021017474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1991-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence</a>
</li>
<li>
1992-09-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497042?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2005-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006412624
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412624.xml
---
<h1>Article 1441-2</h1>
L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497042?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1991-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence</a>
</li>
<li>
1992-09-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497042?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 1441-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006412626
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412626.xml
---
<h1>Article 1441-3</h1>
La décision du président de la juridiction saisie ou de son délégué est
susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de sa notification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022144628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497042?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2010-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022144644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 47-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2010-04-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1992-09-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497042?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022144628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022144644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 47-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>