Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033156394
NOR: AFSP1616020D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/15/63/JORFTEXT000033156394.xml
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République française 2016-09-28 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117248
- [Sous-titre II : Les pouvoirs du président.](sous-titre_ii) - [Sous-titre II : Les pouvoirs du président.](sous-titre_ii)
- [Sous-titre III : Dispositions diverses.](sous-titre_iii) - [Sous-titre III : Dispositions diverses.](sous-titre_iii)
- [Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.](sous-titre_iv) - [Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.](sous-titre_iv)
- [Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé](sous-titre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000033157425
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#### Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé
- [Article 826-2](article_826-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/74/LEGIARTI000033157434.xml
---
###### Article 826-2
Pour le jugement des actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III
" Action de groupe " du titre IV du livre Ier de la première partie du code de
la santé publique, la demande est formée, instruite et jugée selon les règles
applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal
de grande instance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2016-09-28 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021450360 Identifiant: LEGIARTI000033158673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158673.xml
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###### Article 905 ###### Article 905
@ -14,4 +14,8 @@ jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une d
ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776,
le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à
bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est
procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762. procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.<br />
L'appel des jugements rendus sur le fondement du chapitre III " Action de groupe
" du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique
est jugé selon la procédure prévue au premier alinéa.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2016-09-28 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032431832 Identifiant: LEGIARTI000033158679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/18/LEGIARTI000032431832.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158679.xml
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###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de
et mémoires des frais de justice, à l'exception des dispositions des titres IV groupe en matière de santé, à l'exception des dispositions des titres IV et V du
et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du
du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions
définies au présent livre. définies au présent livre.